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négociation de bonne foi [2 fiches]

Fiche 1 2019-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Bargaining in good faith does not require a willingness to make concessions, and is consistent with adopting a hard line. It implies preparedness to take seriously offers and proposals made by the other side, and to take account of their arguments. Inability to reach an agreement is not evidence of bad faith.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

négociation de bonne foi : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Good faith bargaining requires employers and unions involved in collective bargaining to: use their best endeavours to agree to an effective bargaining process; meet and consider and respond to proposals made by each other; respect the role of the other's representative by not seeking to bargain directly with those for whom the representative acts; and not do anything to undermine the bargaining process or the authority of the other's representative.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Conventions collectives et négociations
CONT

La négociation de bonne foi permet aux parties de conclure des conventions collectives mutuellement acceptables. Si aucun accord n'est possible, on peut faire appel à diverses procédures de règlement des différends : conciliation, médiation et arbitrage.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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